CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VitalFact (le Prestataire) fournit aux clients professionnels (les Clients ou le Client) qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants (les Services) :
- Mise à disposition de matériel informatique (ordinateur, mise à lecteur de carte et/ou modem et associés de télétransmission) et maintenance ;
- Réalisation de la facturation du Client par télétransmission des feuilles de soins électroniques aux organismes d’assurance maladie ;
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utile.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente particulières.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1. Modalités de commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement que le Client ait complété, signé et renvoyé le bon de commande fourni par le Prestataire.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve de contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2. – Modifications de la commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, trente jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1. – Engagement du Client
Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin que les interventions du Prestataire présentent la meilleure efficacité possible. Il s’engage notamment à fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de la facturation.
Les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 1996 imposent aux professionnels de santé de transmettre les lots de Feuilles de Soins Electroniques (FSE) dans les trois jours ouvrés de la réalisation des actes aux organismes d’assurance maladie. Le Prestataire ne sera, en aucun cas, responsable du non-respect de cette obligation légale qui pèse exclusivement sur le professionnel de santé, ni de ses conséquences qui peuvent être la perte, l’altération éventuelle de FSE, le retard de transmission ou tout autre dommage résultant du non-respect de cette obligation.
3.2. – Engagement du Prestataire
Le Prestataire s’engage à télétransmettre les feuilles de soins électroniques de ses clients et à traiter les impayés que le client lui transmet. La facturation du professionnel de santé sera établie dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception de l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de ladite facturation.
Il fera également l’assistance des lecteurs de carte et/ou du modem mis à sa disposition s’il le souhaite.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le bon de commande signé par le Client, comme indiqué à l’article (Commandes) ci-dessus. Les tarifs s’entendent TTC pour un maximum de 150 000 euros de total facturé par mois. Au-delà de cette somme le Prestataire se laisse le droit de réévaluer le tarif du Prestataire en début d’année suivant l’exercice.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client mensuellement.
Les tarifs sont fixés mensuellement conformément au bon de commande signé par le Client.
Un chèque de caution d’un montant de 150 euros sera demandé au Client au moment de la mise à disposition du matériel. Cette somme sera rendue au Client lors de la résiliation conventionnelle du contrat.
4.1. – Révision du tarif applicable
Une augmentation annuelle du Tarif applicable aux services objet du contrat sera indexée à minima sur l'évolution de l'indice SYNTEC Au-delà, le prestataire se réserve le droit de réévaluer librement ses tarifs applicables pour l'année à venir.
Les tarifs applicables pourront être revus indépendamment des clauses précédentes notamment en cas d'intervention législative, règlementaire ou de contrainte administrative, ayant un impact sur l'exécution du contrat.
Il en sera de même en cas de modification des conditions économiques liées à la réalisation des services.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
La redevance mensuelle due par le Client est perçue chaque mois pour le mois en cours et comprend :
La mise à disposition des services de télétransmission,
La mise à disposition du lecteur de carte et/ou modem si le client le souhaite.
Le client s’engage à verser en contrepartie des prestations VitalFact Facturier précitées une redevance mensuelle fixée telle que définie sur le bon de commande.
Le défaut de paiement à date d’échéance entrainera la suspension du contrat de services. VitalFact Facturier s’engage à ne pas augmenter ses tarifs pendant toute la durée du contrat sauf si le taux d’inflation devait dépasser 2,5 % sur une période cumulée de 6 mois consécutifs.
ARTICLE 6 – SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE
Le Prestataire rappelle que le principe du secret professionnel destiné à protéger l’intimité et la vie privée des patients et prévu par l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique, couvre l’ensemble des données et des informations objets des FSE.
Le Prestataire s’engage en conséquence, pour lui-même, pour l’ensemble de son personnel ainsi que, le cas échéant, pour le compte de ses sous-traitants, au respect d’une confidentialité absolue de toutes informations ou renseignements susceptibles de trouver leur source ou leur origine dans les FSE. Le Prestataire s’interdit notamment d’établir ou de faire établir des copies des FSE à la seule exception des documents qui seraient nécessaires à l’exécution des prestations de services auxquelles elle s’engage par le présent contrat. Au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le Prestataire s’engage également à prendre toutes les mesures susceptibles d’interdire la diffusion d’informations issues des FSE, leur utilisation détournée ou frauduleuse et d’assurer au contraire la conservation des informations issues des FSE pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 7 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas quinze (15) jours.
En cas de retard supérieur à quinze (15) jours le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les services seront fournis au cabinet d’exercice du professionnel de santé.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Une période d’essai de 6 mois sera appliquée dans le cadre d’une prise en charge de facturation pour les organismes particuliers différents d’un simple cabinet infirmier. Durant cette période, le Prestataire se laisse le droit de rompre ledit contrat en raison des problèmes d’échange ou technique liés à la facturation du Client en l’indiquant au Client au minimum 1 mois avant.
Aucune réclamation remboursera ou rectifiera le Client, (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Il est expressément rappelé que le professionnel de santé, Client du Prestataire, ne pourra dégager sa responsabilité concernant sa facturation.
ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
8.1 – Durée
Les services seront fournis au Client pour une durée de 36 échéances à compter de l’établissement de la première facture mensuelle, au plus tard 3 mois après la date de la signature du contrat, renouvelable par tacite reconduction.
8.2 – Résiliation anticipée
Chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au cocontractant au plus tard 6 mois avant le terme du contrat. A défaut de respect de cette disposition, les redevances mensuelles demeureront dues jusqu’à l’échéance du contrat.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par le Prestataire en réparation du préjudice causé par l’inexécution ou l’inobservation des dispositions contractuelles. Auquel cas, la redevance stipulée par le bon de commande régularisé par le Client demeurera acquise au Prestataire ainsi que l’intégralité des échéances mensuelles de redevances restant à courir jusqu’au terme de l’échéance conventionnelle.
8.3 – Résiliation de plein droit
En outre, et à défaut d'exécution parfaite par le Client de l'une quelconque, si minime soit-elle, de ses obligations issues du présent contrat, comme à défaut de paiement à son échéance d'une seule redevance, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’avoir à exécuter demeurée infructueuse.
Le contrat sera également résilié de plein droit sans préavis, ni notification préalable en cas de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité.
8.3 – Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité, le contrat sera purement et simplement résilié à l’issue de la première période de 36 mois. Le professionnel s’engageant cependant à notifier sa situation au Prestataire au plus tard deux mois avant la date de cessation définitive d’activité.
8.4 – Maladie/Maternité
Le contrat sera suspendu pendant les périodes d’arrêt maladie ou de congés maternité du Professionnel.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Dans le cadre, d’une prise en main à distance du logiciel de facturation du client pour la prise en charge de sa facturation, le Prestataire ne sera en rien responsable des éventuelles modifications apportées par le Client directement sur son logiciel. Le Prestataire n’a donc aucune responsabilité sur la qualité de la facturation pour une prise en charge à distance sur le logiciel du Client.
Il est expressément précisé que le Prestataire prolonge la garantie-constructeur sur les appareils mis à disposition tout au long de la location. Cependant, le Client est d’ores et déjà avisé du fait que les batteries relatives au matériel mis à disposition par le Prestataire sont exclues de toute garantie.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions générales. Par ailleurs, Le Prestataire informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions générales, être transmises à un intermédiaire financier.
Le Prestataire est autorisé à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. Le Prestataire s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.
Le Client autorise Le Prestataire à prendre connaissance à tout moment des données enregistrées sur le serveur. Le Prestataire informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de Vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
