COTATIONS ET MESURES DEROGATOIRES PENDANT LA CRISE SANITAIRE : CE QUI EST PROLONGE JUSQU’AU 30 OCTOBRE 2020

Les 5 mesures dérogatoires suivantes sont prolongées jusqu’au 30 octobre 2020.

COTATION DES ACTES DE SUIVI A DOMICILE D’UN PATIENT ATTEINT DU COVID-19

La cotation AMI 5,8 et la MCI (Majoration de Coordination Infirmier) pour la prise en charge de l’acte de suivi à domicile d’un patient diagnostiqué Covid-19 sont prolongées jusqu’au 30 octobre 2020.
Dans le cas où l’acte de surveillance à domicile s’accompagne d’un prélèvement, la cotation à utiliser est AMI 5,8 (acte de surveillance) + AMI 1,5 (prélèvement sanguin ou nasopharyngé) + MCI.

COTATION DES ACTES DE DEPISTAGE ET REGLES D’ASSOCIATION

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de Covid-19 visant à prévenir l’émergence de nouveaux foyers d’épidémie, un arrêté ministériel publié au Journal officiel le 25 juillet dernier autorise la réalisation des tests de détection du génome du SARS-CoV-2 par prélèvement nasopharyngés (RT-PCR) sans prescription. La réalisation de la sérologie nécessite, à ce jour, une prescription ou un bon de prise en charge adressé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou par l’Assurance Maladie.

Les cotations de ces dépistages, selon les situations, sont les suivantes :
dépistage RT-PCR seul ou prélèvement veineux seul : à domicile (AMI 4.2) ; au cabinet médical, en laboratoire ou structure dédiée (AMI 3.1) ;
dépistage RT-PCR + sérologie (sur prescription) : à domicile (AMI 4.2 + AMI 1.5 à taux plein, dans la limite de 2 actes au plus) ; au cabinet médical, en laboratoire ou structure dédiée (AMI 3.1 + AMI 1.5 à taux plein dans la limite de 2 actes au plus).
acte prescrit « autre » (en dehors de l’acte de surveillance d’un « patient Covid-19 » facturé en AMI 5,8) + dépistage RT-PCR ou sérologie : à domicile ou au cabinet médical (AMI « x » de l’acte prescrit + AMI 3.1 à taux plein, dans la limite de 2 actes au plus).

Ces actes sont pris en charge à 100 % au titre de l’assurance maladie obligatoire. Il convient de mentionner « EXO-DIV » pour une prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire.

COMMENT FACTURER ?

Si le patient qui se présente pour réaliser un test ne dispose pas de prescription, la facturation du test à l’Assurance Maladie se fait de préférence avec une transmission d’une feuille de soin électronique (FSE) comportant :
soit le numéro Assurance Maladie prescripteur du médecin traitant (ou s’il n’en dispose pas, du médecin que le patient aura désigné pour assurer sa prise en charge) ;
soit, si le patient n’est pas en capacité de désigner un médecin, le numéro Assurance Maladie générique prescripteur suivant : n° AM 291 991 453 ;
– si le numéro de sécurité sociale (NIR) du patient à dépister est connu, il faut le renseigner. Si le NIR du patient à dépister n’est pas connu, il faut renseigner le numéro suivant : 1 55 55 55 CCC 023 (CCC = numéro de la caisse de rattachement du laboratoire).

En cas d’impossibilité de transmission de FSE, il convient de remplir un bordereau de facturation et de transmettre ce bordereau par courrier ou par mail selon les modalités communiquées par l’organisme de rattachement de l’infirmier.

Aucune pièce justificative ne sera demandée à l’assuré ou au professionnel de santé pour les tests RT-PCR et les tests sérologiques si ces derniers sont réalisés après invitation par bon adressé par l’ARS ou l’Assurance Maladie.

DEROGATION A LA NOTION DE PROFESSIONNEL DE SANTE LE PLUS PROCHE

La règle selon laquelle le « remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un infirmier ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport à l’infirmier, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade » ne s’applique pas (article 13 de la Nomenclature générale des actes professionnels).

DEROGATION VISANT A PRIVILEGIER LES SOINS AU DOMICILE SANS MENTION SPECIFIQUE SUR LA PRESCRIPTION

La mesure dérogatoire visant à privilégier le suivi à domicile des patients (si le télésuivi n’est pas envisageable) et ce même si la prescription médicale ne le mentionne pas est aussi prolongée.

TELESUIVI INFIRMIER PRIS EN CHARGE A 100%

Pour faciliter la surveillance à domicile des patients dont le diagnostic d’infection au Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, et pour lesquels un suivi par l’infirmier a été prescrit, l’infirmier a la possibilité d’effectuer ce suivi à distance par télésuivi et de coter un AMI 3,2.

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