Dans un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif d’indemnisation des arrêts maladie des professionnels de santé libéraux en supprimant le délai de carence de 90 jours. 

Jusqu’à présent, les professionnels de santé libéraux qui exercent une activité conventionnée avec l’assurance maladie, relèvent du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés  (PAMC), rappelle-t-on.

Ils peuvent ainsi bénéficier de la prise en charge de frais de santé (maladie ou maternité) et du versement d’indemnités spécifiques (maternité, congé paternité/accueil de l’enfant, congé d’adoption…).

Mais ils ne bénéficient pas d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pour maladie. A partir du 91e jour d’arrêt seulement, les caisses de retraite (dont la Carpimko pour les IDEL), peuvent verser des indemnités.

Pour couvrir ce délai de carence, les professionnels recourent donc à des contrats de prévoyance individuels.

Mise en place d’un dispositif “pérenne”

L’amendement proposé par le gouvernement vise  “à créer un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de professions libérale (CNAVPL) pendant les 90 premiers jours“, explique le gouvernement dans sa présentation.

“La mise en place d’un dispositif pérenne d’indemnisation des arrêts de travail s’est révélée indispensable pendant la crise sanitaire“, ajoute le gouvernement.

L’examen en première lecture du PLFSS par l’Assemblée nationale a débuté mardi dernier et pour s’achever vendredi. Que penseront les députés de cet amendement? Réponse au plus tard , le 27 octobre, lors du vote  du PLFSS.