Depuis la Loi du 2 août 2005 dite “Loi Jacob”, en faveur des petites et moyennes entreprises, le contrat de collaborateur libéral a été étendu à toutes les professions réglementées, dont celles de la santé. Il est donc permis aux infirmières libérales de s’associer. Mais comment ?
1) La collaboration, définition…
La collaboration avec une infirmière libérale c’est un contrat de mise à disposition des locaux, du matériel, et d’une partie de la patientèle, en contrepartie d’une redevance calculée en pourcentage des honoraires encaissés à laquelle peut s’ajouter une participation aux frais fixes de fonctionnement.
Le collaborateur exerce son activité en toute indépendance, en son nom, et sous sa propre responsabilité. Il organise son travail comme il l’entend, et n’a pas à rendre compte de son activité.
Le collaborateur reçoit directement les honoraires de ses patients. Les redevances perçues par le titulaire ne peuvent revêtir le caractère d’honoraires rétrocédés. Elles sont normalement imposées à la TVA, mais incluses dans les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) si elles ne constituent pas une part prépondérante des recettes du titulaire. Le collaborateur les déduit au titre des charges locatives.
2) Le cadre général du collaborateur libéral
Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il est responsable de ses actes personnels. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une patientèle personnelle.
Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.
Le contrat doit être établi par écrit et mentionner sous peine de nullité les éléments suivants :
. les modalités de la rémunération,
. la redevance payée par le collaborateur au titulaire,
. la durée de la période d’essai,
. la durée de la période de collaboration(déterminée ou indéterminée),
. les conditions d’exercice de l’activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa patientèle personnelle.
Les contrats de collaboration libérale prévoient obligatoirement une redevance de collaboration. Celle-ci est versée par le collaborateur au titulaire du cabinet.
La redevance de collaboration correspond à la mise à disposition :
. du local,
. du petit matériel,
. du téléphone,
. de l’ordinateur,
. du mode de facturation (facturier ou logiciel),
. de la patientèle,
. de la notoriété, etc…
C’est une participation aux frais du cabinet.
Fiscalement, elle est considérée comme une location. Elle est donc soumise à TVA. Il existe une franchise en TVA en dessous de 27 000 € annuel (rapporté au prorata temporis). Le titulaire du cabinet a donc tout intérêt à ajuster au plus près cette redevance, afin de ne pas avoir à payer cette TVA. Cela peut être prévu dans le contrat, par une clause permettant de réviser trimestriellement le pourcentage de reversions, suite à la présentation des documents comptables.
