L’exercice libéral vous oblige à maintenir sans interruption les soins à vos patients sans interruption mais voilà vous aussi vous avez besoin de congés… qu’il soit de loisir ou de maternité, ou que vous soyez en arrêt maladie ou aux portes de la retraite votre remplacement se prépare. Mais comment ?
Tour d’horizon !
Les réglementations en vigueur
Une infirmière libérale remplaçante est une infirmière qui effectue les soins des patients sur la même tournée que l’infirmière libérale remplacée, pour une période déterminée, correspondant à l’indisponibilité (maternité, paternité, maladie, congés, formations etc.) de cette dernière. Le remplacement est donc ponctuel et, l’infirmière remplaçante est un professionnel libéral à part entière, même s’il n’a pas de cabinet personnel.
Simplification des articles du code de la santé publique concernant le remplacement d’une infirmière libérale :
1) Les conditions d’autorisation d’un remplacement (Article R4312-43)
Le remplacement est possible pour une durée correspondant à l’indisponibilité de l’infirmière libérale remplacée.
Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties.
Si l’infirmière libérale est interdite d’exercice par décision disciplinaire, elle ne peut pas se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
2) Le choix de la remplaçante (Article R4312-44)
Le remplacement peut se faire soit par une infirmière libérale déjà en place dans un cabinet, soit par une infirmière libérale n’ayant pas de lieu de résidence professionnelle mais étant titulaire d’une autorisation de remplacement.
La remplaçante ne peut remplacer plus de deux infirmiers à la fois.
3) Les devoirs de l’infirmière libérale remplacée (Article R4312-45)
L’infirmière libérale remplacée doit :
. informer sa Société Civile Professionnelle ou sa Société d’Exercice Libéral si elle travaille dans ce type de structure,
. s’abstenir de toute activité professionnelle infirmière, hormis en cas d’urgence (cf. R. 4312-6 et R.4312-22), et à l’exception du suivi d’une formation continue conventionnelle,
. informer les organismes d’assurance maladie en leur indiquant le nom de la remplaçante ainsi que la durée et les dates de son remplacement. Si la remplaçante n’a pas de lieu de résidence professionnelle, le numéro et la date de délivrance de l’autorisation préfectorale doivent également être indiqués.
. vérifier que la remplaçante exerce en accord avec la convention, au niveau de ses droits et de ses obligations.
4) Les conditions d’exercice d’une remplaçante
Voici un résumé des conditions d’exercice des remplaçants, qu’indique la convention nationale (chapitre 5.2.3 de l’arrêté du 18 juin 2007).
Remplacement d’une infirmière libérale conventionnée, la remplaçante doit :
. être infirmière libérale et avoir une autorisation de remplacement en cours de validité délivrée par le préfet du département de son lieu d’exercice principal,
. conclure un contrat de remplacement avec l’infirmière remplacée dès lors que le remplacement dépasse une durée de 24 heures ou d’une durée inférieure mais répétée,
. ne remplacer au maximum que deux infirmières simultanément,
. justifier d’une activité professionnelle de 18 mois (soit 2.400 heures), dans les six années précédant la date de demande de remplacement,
. avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’article 5.2.2 de la présente convention,
. faire connaître aux CNAM son numéro d’inscription à l’ordre des infirmiers ainsi que l’adresse du cabinet professionnel dans lequel elle assure son activité de remplaçant.
5) Le lieu de pratique de la remplaçante (Article R4312-46)
Si l’infirmière libérale remplaçante n’a pas de lieu de résidence professionnelle doit exercer au lieu d’exercice professionnel de l’infirmière remplacée et sous sa propre responsabilité.
Si l’infirmière libérale remplaçante a un lieu de résidence professionnel, elle peut, si l’infirmière remplacée est d’accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.
6) Le contrat
Le contrat de remplacement est une obligation légale dès que le remplacement dépasse 24 heures ou survient de façon répétée.
Le contrat doit inclure :
. les dates et motifs du remplacement,
. les modalités de rémunérations,
. la participation aux frais du cabinet,
. les conditions de résiliation de contrat,
. et pour les remplacements de plus de trois mois, une clause de non concurrence (de 2 ans).
7) La rémunération
Les honoraires perçus par la remplaçante sont intégralement transmis à l’infirmière remplacée. Ainsi, les chèques perçus par la remplaçante seront à l’ordre de l’infirmière remplacée.
L’infirmière libérale remplacée fera par la suite une rétrocession d’honoraires, le plus souvent sous la forme d’un pourcentage. La partie non reversée correspond généralement à une participation aux frais du cabinet. Cette participation peut également se faire par une contribution forfaitaire. Il s’agira alors de comptabiliser les frais au prorata des journées de remplacement par rapport au coût annuel. La part prélevée ne doit pas correspondre à un bénéfice notable pour la remplacée, autrement l’administration fiscale pourrait demander à l’infirmière remplacée de payer une TVA sur les bénéfices perçus.
8) Les feuilles de soins
Le remplaçant utilise les feuilles de soins papier de l’infirmière libérale remplacée mais ne peut utiliser la télétransmission. Pour autant, s’il s’agit d’un remplacement occasionnel, la remplaçante peut utiliser ses propres feuilles ainsi que sa CPS. Pour utiliser la feuille de l’infirmière remplacée, la remplaçante doit barrer l’identification de la remplacée et inscrire la sienne dans l’espace prévu à cet effet.
9) La fin du remplacement : le principe de non concurrence (Article R4312-47)
Lorsqu’elle a terminé sa mission, la remplaçante est tenue d’abandonner l’ensemble de ses activités de remplacement auprès de la patientèle de l’infirmière remplacée.
Suite à un remplacement de plus de 3 mois, la remplaçante ne peut s’installer dans un cabinet concurrentiel à l’infirmière libérale remplacée ou ses associés qu’après une période de 2 ans, sauf si le contrat de remplacement n’en dispose autrement.
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