LE JURIDIQUE EN LIBERAL… ETES-VOUS EN REGLE ?

L’exercice infirmier implique de prendre ses précautions sur le plan juridique mais aussi de se soumettre à certaines obligations réglementaires. En voici quelques-unes qui évitent de se retrouver dans des situations inextricables ou, à tout le moins, inconfortables.

Le bail

En ce qui concerne l’implantation du cabinet, il existe deux types de contrat de bail : le bail professionnel et le bail commercial. Ce dernier, comme son nom l’indique, s’adresse avant tout aux commerçants. Sa durée est de trois, six ou neuf ans, ce qui signifie qu’il ne peut être rompu à l’initiative des locataires qu’au terme de chaque période triennale. Au contraire, le bail professionnel est un bail de six ans auquel on peut mettre fin à tout moment à condition d’en avertir le propriétaire six mois à l’avance. On l’aura compris, il est le plus adapté à l’exercice libéral infirmier.

Le recrutement d’un collaborateur ou d’un remplaçant

Lorsque l’on recrute un collaborateur, il est indispensable de vérifier que de dernier est bien détenteur d’une carte de professionnel de santé (CPS) et de feuilles de soins. Sans compter l’inscription obligatoire à l’Ordre National des Infirmiers (ONI). Le tout sera matérialisé dans un contrat de collaboration dont il convient d’adapter le contenu aux modalités voulues par les deux parties et relatives, notamment, à la redevance de collaboration, au préavis de rupture, au mode d’organisation des soins.

Par ailleurs, lorsqu’un IDEL fait le choix de prendre un remplaçant pour une période donnée, par exemple durant les vacances, il doit s’assurer que ce dernier est bien titulaire d’une autorisation de replacement délivré par l’Ordre et qu’il a bien souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Obligatoire, le contrat de remplacement doit être transmis à l’Ordre.

La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Souscrire un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelles est en effet une obligation légale. Il s’agit d’une assurance qui est activée en cas de litige avec un patient, lequel sera alors indemnisé par l’assurance de l’IDEL et non sur les deniers propres de ce dernier. Pour bénéficier des garanties de la RCP, il est impératif d’être inscrit à l’Ordre, faute de quoi l’assureur est habilité à s’exonérer de ses obligations contractuelles.

La création d’un cabinet à plusieurs associés

Deux types de contrat sont le plus souvent utilisés…

– Le contrat d’exercice en commun : le plus simple et le plus souple. Il offre la possibilité de préciser le fonctionnement du cabinet, en particulier pour ce qui a trait aux dépenses professionnelles, à l’imputabilité d’éventuelles fautes, aux maladies et à l’invalidité de l’un des associés, aux départs à la retraite, aux procédures de sortie des associés, ou encore aux conditions de dissolution, de séparation et de partage en cas de conflit et de mésentente.

– La Société d’Exercice Libéral (SEL) : alors que dans le cadre du contrat d’exercice en commun, chaque IDEL perçoit individuellement des honoraires de la part des caisses et des mutuelles, dans le cadre d’une SEL, tous les honoraires sont perçus sur le compte commun de la société. L’avantage est que cela permet d’optimiser fiscalement sa rémunération. En effet, il est possible d’affecter une partie des revenus sur le compte commun de la SEL. Et tant qu’ils y figurent, ils ne sont pas soumis à aucune imposition ni charge sociale. En outre, s’ils sont affectés à l’acquisition d’un bien professionnel (véhicule, local…), ils ne font pas l’objet d’un prélèvement de la part de l’Urssaf et de la Carpimko. Au bout d’un certain nombre d’années, ils peuvent être redistribués sous forme de dividendes avec, à la clef, une fiscalité moins lourde.

Le RGPD

Les IDEL se sentent, à tort, peu concernés par le récent Règlement Général sur la Protection des Données. Pourtant, ils feraient bien de s’y intéresser de près. Exemple : les IDEL sont plus que jamais tenus de se servir de messageries de santé sécurisées. Hors de question, bien évidemment, d’utiliser WhatsApp ou des SMS pour transmettre des données patients. De même convient-il, pour les professionnels, de protéger lesdites données contenues dans leurs ordinateurs, tablettes et autre supports numériques, et d’être en mesure d’apporter la preuve que toutes les mesures de sécurisation requise ont bien été appliquées. Fautes de quoi, en cas de perte ou d’altération du dossier, ils sont susceptibles d’être attaqués en justice par le patient concerné, notamment si un litige l’oppose à l’IDEL.

La nouveauté 2019

Jusqu’en 2018, en cas de litige avec une caisse en matière d’indus, il revenait au tribunal des affaires sociales (Tass) de statuer. Ce dernier a disparu et a été remplacé par un pôle social intégré dans chaque tribunal d’instance (TI).

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