Avenant n°6 : QUELS KILOMETRES AU COMPTEUR ?

Ces négociations conventionnelles ont été l’occasion de repréciser les modalités de facturation, par les IDEL, des déplacements qu’ils effectuent pour se rendre au domicile de leurs patients, les indemnités horo-kilométriques (IHK). Avec, là encore, l’objectif de sécuriser l’exercice et d’éviter les problèmes d’indus.

On se souvient qu’une jurisprudence de la caisse d’Assurance Maladie de Savoie énonçait que les IDEL ne pouvaient facturer à l’Assurance Maladie que les kilomètres qu’ils effectuent réellement. Et ce, alors que les cabinets facturent en étoile, c’est-à-dire en comptabilisant, pour chaque patient, un aller-retour entre le siège du cabinet et le domicile de la personne visitée. Sachant, en outre, que les infirmiers libéraux sont la profession qui facture le plus de déplacements, au point d’accaparer, à elle seule, une bonne moitié de ce poste remboursé par l’Assurance Maladie. Une situation qui reflète une réalité dont la profession peut être fière : les IDEL sont les derniers professionnels de santé à se rendre quotidiennement chez les patients.

Un processus d’écrêtage

Néanmoins, il importe d’éviter les dérives. Pour cela, un processus d’écrêtage a été mis en place afin d’empêche de facturer plus de kilomètres qu’il n’est possible d’en parcourir au cours d’une tournée. Le tout sur le modèle statistique de la fameuse courbe de Gauss. Résultat :

– jusqu’à 299 kilomètres cumulés facturés par jour, aucun abattement ne sera appliqué,
– à partir de 300 kilomètres et jusqu’à11 399, un abattement de 50 % du tarif de remboursement des indemnités kilométriques sera activé,
– celui-ci passe à 100 % au-delà de 400 kilomètres.

Les modalités d’application de cette mesure restent à être précisées lors des groupes de travaux sur les déplacements qui seront mis en place.

Le principe d’une facturation en étoile maintenu

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Mais le principe d’une facturation en étoile est maintenu.

Par ailleurs, un moratoire sur la notion d’agglomération a été instauré à compter du 30 mars, le temps que la CNAM tranche sur le sujet. En effet, plusieurs caisses avaient pris la fâcheuse habitude de réclamer la rétrocession des indus en adoptant une définition restrictive de l’agglomération non plus fondée sur le code de la route (avec les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération) mais sur les critères de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et de Statistiques (DREES) et/ou de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economique (INSEE).

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