DES MILLIERS D’AMENDES ANNULABLES

Le lièvre a été levé par Le Figaro fin mai dernier. Selon le principe de la rétroactivité de la loi la plus douce, les conducteurs verbalisés pour un excès de vitesse au-delà des 80 km/h sur une route dont la limitation est repassée à 90 km/h seront fondés à demander l’annulation ou le déclassement de l’amende… puisque l’infraction n’est plus constituée. « La conséquence logique de ce principe juridique de l’application de la loi la moins sévère devrait être tout simplement l’annulation par la justice des procès-verbaux en cours », estime maître Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier, dans l’article du Figaro.

Une thèse confirmée par maître Jean-Baptiste Losca, président de l’association des avocats français de droit routier, dans le magazine L’Express : en effet, « toutes les personnes qui ont été flashées entre 80 et 90 km/h par un radar automatique depuis que la limitation de vitesse a été abaissée peuvent faire annuler leur amende ».

Les conditions de l’annulation

Attention, l’application de ce principe menant à l’annulation n’est pas systématique :
– il faut que le tronçon sur lequel vous avez été flashé soit repassé à 90 km/h ;
– l’annulation ne concerne que «ceux qui ont eu une amende qui leur a valu la perte d’un point de permis, c’est-à-dire des personnes flashées jusqu’à 93 km/h », précise maître Jean-Baptiste Losca, est donc exclu « quelqu’un flashé à 130 km/h au lieu de 80 km/h » ;
– l’amende ne sera pas non plus « automatiquement » annulée : il faut que l’automobiliste verbalisé fasse une démarche d’annulation ou de déclassement de l’amende ;
– enfin, si vous avez déjà réglée… il est trop tard, vous ne pourrez obtenir ni son remboursement ni la récupération du point enlevé de votre permis.

Un assouplissement entériné par la loi mobilités

L’assouplissement de la limitation de vitesse de 80 à 90 km/h est entériné par la loi d’orientation des mobilités qui était en passe d’être adoptée. Un amendement a été ajouté au cours de la procédure parlementaire qui avait débuté en mars dernier. Cela a fait suite à l’accord du Premier Ministre, mi-mai, de revenir sur le principe des 80 km/h appliqué depuis juillet 2018 sur tout le territoire pour les routes secondaires ne disposant pas de séparateur central. Une limitation qui, avec l’augmentation du prix d’essence, avait fait partie des raisons des premières mobilisations des « gilets jaunes » à l’automne 2018.

Uniquement pour certaines routes !

Ce sont désormais les élus locaux en charge des départements et des communes qui décideront au cas par cas de revenir au 90 km/h. Mais attention, cet assouplissement ne concerne que les routes départementales et communales, non les nationales. En procédant ainsi, le Premier Ministre, farouche défenseur de la limitation des 80 km/h pour des raisons de sécurités routières, renvoie la responsabilité aux élus locaux et dégage la sienne des éventuels accidents qui pourraient être lié à la vitesse sur ces routes repassées à 90 km/h. Cette responsabilité, plus morale que juridique d’ailleurs, fait dire à certains élus locaux que le rétablissement des 90 km/h, au-delà de certains effets d’annonce comme le département de la Haute Marne, ne se fera qu’avec prudence. Et ils parient sur le retour du 80 km/h au premier accident.

80 ou 90… peu importe : dans tous les cas, faites attention à vous sur la route.

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