MESURES DEROGATOIRES POUR LA FACTURATION EN EHPAD ET SSIAD

Après quelques flottements, une lettre, dite « lettre réseau », a été envoyée par la CNAM à toutes les caisses primaires pour préciser les consignes dérogatoires mises en œuvre pour renforcer les équipes soignantes de ces établissements pendant la période d’urgence sanitaire.

En résumé :
– Ces mesures s’appliquent pour tous les actes réalisés pour les patients COVID ou non, y compris pour les prises en charge antérieures,
– Il n’est pas nécessaire d’établir de DSI, ni BSI,
– Pour chaque passage, les infirmiers libéraux sont autorisés à facturer « une majoration » de 1 AMI 2.7 ou 1 AMX 2.7 (si l’acte réalisé correspond à 1 AMI ou AMX) ou 1 AIS 3.2 (si l’acte réalisé correspond à 1 AIS). Cette majoration correspond au montant de la majoration de dimanche, soit un montant complémentaire de 8.50 euros. Cette mesure permet de facturer en sus de l’AMI 2.7 ou AIS 3.2 les majorations de dimanche,
Pour les DOM, les compléments de cotations AMI/AMX s’élèvent à 2.58 euros et les AIS à 3.15 euros,
– La majoration de déplacement est facturable dans la limite d’une facturation pour 3 patients au maximum en EHPAD.

La période de facturation dérogatoire des actes infirmiers est admise à compter du 6 mars 2020 et prendra fin au plus tard 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire fixé à ce jour au 24 juillet prochain.

Les facturations rectificatives pour les soins déjà facturés sont admises a posteriori et ce, pendant la durée réglementaire de prescription (soit un an à compter de la date de soins). En clair, remboursez aux SSIAD les soins facturés et encaissés depuis le 6 mars et facturez ces actes directement à l’Assurance Maladie à compter de cette date.

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